Conditions générales de vente

1. Présentation de l’entreprise

Le site VAG Solutions 57 est exploité par :
Nom commercial : VAG Solutions 57
Responsable : Alexandre Gattone
Forme juridique : Micro-entreprise
Adresse : Algrange 57440
Email : vagsolutions57@gmail.com
SIRET : 910 200 138 00030
Hébergeur : Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par VAG Solutions 57 sur le site www.vagsolutions57.fr.

3. Produits et services

VAG Solutions 57 propose des prestations liées à la personnalisation et l’activation de fonctions électroniques sur les véhicules du groupe Volkswagen (VW, Audi, Seat, Skoda…).
Les photos et descriptions sont fournies à titre indicatif.
Le client est responsable de vérifier la compatibilité de son véhicule avant toute commande.

4. Prix

Les prix indiqués sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
VAG Solutions 57 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant le tarif en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le client reçoit un e-mail de confirmation après validation de sa commande.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

  • PayPal

  • Shop Pay (Shopify Payments)

Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site.

7. Livraison et exécution

Les prestations (activations à distance ou sur place) sont réalisées dans les délais convenus avec le client après réception du paiement.
En cas de service à distance, le client doit disposer d’une connexion internet stable et d’un matériel compatible.
VAG Solutions 57 ne saurait être tenue responsable en cas d’échec dû à une mauvaise configuration du véhicule ou un défaut matériel.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services numériques exécutées immédiatement après accord du client.
Toutefois, VAG Solutions 57 peut proposer un geste commercial en cas de problème avéré.

9. Garantie et support

VAG Solutions 57 garantit que les activations fonctionnent sur les véhicules compatibles.
Toute modification ultérieure du véhicule (mise à jour, reprogrammation, etc.) peut annuler l’activation sans que la responsabilité de VAG Solutions 57 soit engagée.

10. Responsabilités

Le client est seul responsable de l’usage du service et du respect des lois en vigueur.
VAG Solutions 57 ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une modification du véhicule.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de VAG Solutions 57.
Toute reproduction sans autorisation écrite est strictement interdite.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.

🌍 Dispositions applicables aux clients de l’Union européenne

VAG Solutions 57 propose ses produits et services aux clients situés dans l’Union européenne.
Toutes les commandes sont traitées depuis la France et soumises à la législation française, ainsi qu’aux règles européennes de protection du consommateur.

💶 Prix et TVA

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA applicable.
Selon le pays du client, des frais de conversion monétaire ou de transaction bancaire peuvent être appliqués par sa banque ou son prestataire de paiement.

🔄 Droit de rétractation (directive 2011/83/UE)

Conformément au droit européen, les clients situés dans l’Union européenne disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation à compter de la date d’achat.
Ce droit ne s’applique toutefois pas :

  • aux services numériques déjà exécutés avec l’accord du client avant la fin du délai,

  • ni aux produits personnalisés ou configurés sur demande.

Pour exercer ce droit, le client doit contacter vagsolutions57@gmail.com avant le début de l’exécution du service.

🔒 Données personnelles (RGPD)

Les données collectées auprès des clients européens sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant vagsolutions57@gmail.com
Aucune donnée sensible n’est conservée sans consentement explicite.

⚖️ Règlement des litiges

En cas de litige transfrontalier, les clients de l’Union européenne peuvent recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) via le lien suivant :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr